Porter plainte – trois étapes
En cas d’insatisfaction au regard des services scolaires reçus, un élève ou ses parents peuvent formuler une plainte selon la procédure suivante :
Étape 1 : Contacter le membre du personnel concerné ou son supérieur immédiat
L’élève ou son parent s’adresse d’abord au membre du personnel concerné ou à son supérieur immédiat. La plainte peut être verbale, mais il est préférable de la faire par écrit. Un délai de 10 jours ouvrables est accordé pour y donner suite.
Étape 2 : Responsable du traitement des plaintes
Si l’insatisfaction persiste ou si le délai de 10 jours est dépassé, l’élève ou son parent peut s’adresser au responsable du traitement des plaintes du Collège.
La plainte peut être verbale, mais il est préférable de la faire par écrit. Le responsable dispose de 15 jours ouvrables pour y donner suite.
Nadia Sanmiguel
Étape 3 : Protecteur régional de l’élève
Si l’insatisfaction persiste ou si le délai de 15 jours est dépassé, l’élève ou son parent peut s’adresser au protecteur régional de l’élève, qui l’assistera dans la formulation écrite de sa plainte.
Téléphone ou texto : 1 833 420-5233
Le protecteur régional dispose de 20 jours ouvrables pour examiner la plainte. S’il la juge fondée, il formulera des recommandations à l’établissement. Le Protecteur national de l’élève a ensuite 5 jours ouvrables pour décider s’il examine la plainte à son tour, et 10 jours pour en terminer l’examen.
L’établissement dispose de 10 jours ouvrables pour informer la personne plaignante des suites données aux recommandations.
Signaler un acte de violence à caractère sexuel
Un signalement diffère d’une plainte : il concerne des faits dont on est témoin, non victime. Toute personne peut signaler un acte de violence à caractère sexuel commis envers un élève.
Peuvent effectuer un signalement : un enseignant, un professionnel en milieu scolaire, un employé ou membre de la direction, un autre élève ou ses parents.
Les signalements sont traités de façon urgente. La confidentialité de la personne signalante est préservée, sauf avec son consentement ou si la loi l’exige.
Formuler un signalement
Téléphone ou texto : 1 833 420-5233
Protection contre les représailles
Toute personne qui porte plainte, fait un signalement ou collabore à son traitement est protégée contre les représailles. Il est interdit de menacer quiconque pour l’empêcher de porter plainte.
Pour un élève ou ses parents, sont présumées être des représailles : les priver de leurs droits, leur appliquer un traitement différent, ou suspendre ou expulser un élève.
Pour le personnel, sont présumées être des représailles : la rétrogradation, la suspension, le congédiement, le déplacement ou toute sanction disciplinaire.
Les amendes pour représailles vont de 2 000 $ à 20 000 $ pour une personne physique, et de 10 000 $ à 250 000 $ pour une personne morale.
